secure

Environmental Protection, Producer Insolvency and Lender Liability

Nous traitons ici du cadre légal de la responsabilité directe des entreprises lors de désastres environnementaux et de l'extension de cette responsabilité aux prêteurs en cas de faillite de l'entreprise. De tels régimes existent ou sont à l'étude dans plusieurs pays. Le cas le plus connu est le Comprehensive Environmental Response, Compensation and Liability Act (CERCLA) de 1980/85 aux États-Unis et nous analysons les principaux cas de jurisprudence auxquels cette loi a donné lieu depuis 15 ans.
[ - ]
[ + ]

Website Security Test