secure

Assessing the Economic Impact of Copyright Reform

En 1997, le gouvernement canadien a signé deux nouveaux traités internationaux relatifs au droit d'auteur, adoptés en décembre 1996 par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI, ONU) : le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT). Ce rapport a pour objectif de caractériser l'impact économique des droits suivants nouveaux ou révisés (sur diverses parties prenantes) : l'extension de la protection des ?uvres photographiques de « 50 ans » à « la vie de l'auteur plus 50 ans » (sur les éditeurs), l'introduction d'un droit exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public de l'original et d'exemplaires de leurs ?uvres (sur les auteurs de programmes d'ordinateur), l'introduction d'une protection juridique appropriée contre la neutralisation des mesures techniques tel le chiffrement (sur les éditeurs, les auteurs de programmes d'ordinateur, les producteurs d'?uvres audio-visuelles, multimedia et cinématographiques), l'introduction d'une protection juridique pour toute information relative au régime des droits permettant d'identifier l'?uvre et diverses conditions (sur les auteurs, compositeurs et interprètes, les auteurs de programmes d'ordinateur, les producteurs d'?uvres audiovisuelles, multimedia et cinématographiques, les éditeurs).
[ - ]
[ + ]
Website Security Test