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1 décembre 2022

Pré-installations, biais de statu quo et consolidation de la dominance : Les enseignements de l’arrêt du Tribunal de l’U.E. dans l’affaire Google Android

L’arrêt Google Android rendu par le Tribunal de l’U.E. le 14 septembre 2022 a confirmé l’essentiel de la décision de la Commission européenne qui avait sanctionné en juillet 2018 des pratiques de verrouillage anticoncurrentiel. Ce cahier de recherche porte sur l’une des dimensions de l’arrêt confirmant l’analyse de la décision quant aux effets d’éviction anticoncurrentielle reliés aux clauses de pré-installations de certaines applications. Celles-ci doivent être envisagée sous l’angle d’une pratique de ventes liées et sous celui de l’exploitation d’un biais de statu quo de la part des utilisateurs. L’analyse de ce cas ouvre une discussion sur les exigences de neutralité des plateformes dans le contexte de la publication des lois européennes sur les marchés et sur les services numériques.

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