Selon les règles de fixation des taux applicables aux différentes catégories d’immeubles, les immeubles non résidentiels peuvent être taxés à un taux plus élevé que le taux applicable aux immeubles résidentiels. Des études tendent à montrer que les taux élevés sur les immeubles non résidentiels sont à la fois injustifiés et dommageables pour le développement économique local. Ce rapport s’intéresse à la pratique des taux variés de l’impôt foncier municipal selon les classes d’immeubles au Canada à partir des données financières de 171 municipalités canadiennes de 25 000 habitants et plus. Les auteurs montrent que les ratios de taux observés varient entre 1,1 et 4,6 pour l’année 2020. Les taux varient selon les provinces et sont généralement plus élevés dans les régions métropolitaines les plus populeuses.

Les analyses statistiques multivariées sur les données de panel des 171 municipalités pour les années 2010, 2015 et 2020 n’ont pas permis de montrer une relation négative entre le ratio des taux des immeubles non résidentiels au taux des immeubles résidentiels et l’évolution de la part relative de la valeur des bâtiments non résidentiels dans l’assiette fiscale des municipalités. Aucun impact négatif sur le développement économique n’a été constaté. De plus, les résultats montrent que les immeubles non résidentiels ont une incidence plus élevée sur les dépenses municipales par dollar de valeur foncière que les immeubles résidentiels.

Ces résultats suggèrent que la pratique des taux variés des municipalités canadiennes n’est pas injustifiée et qu’elle n’entraîne pas de conséquences négatives notables sur le développement économique local.