Revue de littérature sur l’incidence fiscale des taxes sur les entreprises

En octobre 2021, 136 pays et juridictions de l’OCDE représentant plus de 90 % du PIB mondial ont signé un accord historique portant sur une réforme majeure du système fiscal international afin de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales à compter de 2023. On cherche ainsi non pas à mettre fin à la concurrence fiscale, mais plutôt à l’encadrer et faire en sorte que ces entreprises acquittent leur juste part de l’impôt, quelles que soient les juridictions où elles exercent leurs activités et réalisent des bénéfices.

Du point de vue comptable, la taxe repose sur celles et ceux qui s’en acquittent. C’est ce qu’on appelle l’incidence statutaire. Mais dans les faits, qui s’acquitte d’une taxe n’en supporte pas nécessairement le coût. Autrement dit, une partie de la charge fiscale sera effectivement supportée par les entreprises, mais une partie sera refilée à d’autres agents économiques. C’est ce qu’on appelle l’incidence fiscale.

Certaines multinationales ont déjà indiqué qu’elles relèveraient les prix de leurs services en réponse à cette réforme, ce qui implique qu’une partie de la taxe sera refilée aux consommateurs. D’autres laissent entendre qu’elles négocieront à la baisse les prix payés à leurs fournisseurs, reportant ainsi le poids de la taxe sur ces tierces parties. Les entreprises pourraient aussi réagir en réduisant les salaires, reportant ainsi le poids de la taxe sur leur main-d’œuvre. Enfin, d’autres entreprises pourraient choisir de délocaliser leurs activités.

Ce rapport propose une revue très utile des écrits les plus récents sur le sujet pour réfléchir à la mise en œuvre des politiques fiscales et à leurs implications. Les auteurs examinent en détail la littérature théorique et empirique et en tirent neuf principaux enseignements concernant l’incidence de l’imposition sur le revenu des sociétés, la taxation des dividendes et les taxes sur la masse salariale. Les impacts sur les prix, les salaires, les décisions d’investissement et de localisation, et les activités d’évitement fiscal ou d’optimisation fiscale sont examinés.

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