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More on the Impact of Bankruptcy Reform in Canada

L'objectif principal poursuivi par la réforme à la Loi sur la faillite (Bill C-22) est de promouvoir la réorganisation au détriment de la faillite pour les entreprises en difficultés financières afin d'accroître leurs chances de survie et ainsi de sauver des emplois. Les résultats des analyses statistique et économétrique d'une banque de données originales comprenant 417 dossiers de faillite commerciale et 393 dossiers de réorganisation commerciale concluent que (i) l'introduction d'un nouveau critère d'acceptation d'une proposition de réorganisation augmentera la probabilité d'acceptation de 1.5 points de pourcentage ; (ii) les changements apportés à la priorité des créances du gouvernement entraîneront une augmentation de la probabilité de succès et d'acceptation d'une proposition de l'ordre de 2.32 et 0.79 pour-cent respectivement ; et (iii) les changements quant au gel des procédures des créanciers pourraient se traduire dans une augmentation de proposition de type provisoire ce qui devrait diminuer la probabilité d'acceptation de la part des créanciers. Finalement, tout laisse croire que la promotion de la réorganisation financière entraînera une augmentation des coûts de faillite au Canada.
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