Cette étude a pour objectif d'évaluer les coûts de certains aspects du projet de Loi 14 modifiant la Charte de la Langue Française. L'étude se divise en deux parties principales : une examine les dispositions du projet de loi portant sur les entreprises de 26-49 employés et l'autre les autres aspects du projet de loi. Un premier filtre est appliqué au projet de loi pour identifier les articles sans coût et ceux ayant un coût impossible à évaluer. L'étude combine des informations sur le nombre d'agents économiques touchés par l'une ou l'autre disposition de la loi (services de garde d'enfants, entreprises, ministères,…), le changement de comportement de ces agents induit par la loi (heures nécessaires, achat de matériel) et le coût unitaire de ces changements (rémunération horaire, coût d'un logiciel…) pour estimer le coût de chaque article pour lequel il est pertinent et faisable de le faire. Nous distinguons les coûts de mise en place et les coûts annuels (récurrents).

Les coûts totaux de mise en place pour les éléments chiffrables sont de 24 M$ alors que les coûts récurrents sont de 5 M$. Une fourchette de coûts de mise en place de 20-28 M$ et de coûts récurrents de 4-6 M$ est fort plausible. Ces calculs négligent les coûts pour les entreprises non évaluables, mais identifiées dans le texte. Une marge minimale de 10 % et maximale de 30 % devrait donc être prise en compte. Donc, on obtient alors entre 25-30 M$ de coûts de mise en place et 5-6 M$ de coûts récurrents.



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